22, rue Paré
Granby, Qc. J2G 5C8
Tél.: (450) 776-1001
Fax: (450) 776-7474
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La régie interne d’une entreprise est soumise à plusieurs Lois et règlements.
Consulter un conseiller juridique lors de la construction d’une entreprise permet d’avoir l’information nécessaire pour faire des choix judicieux pour le présent et pour préparer le développement futur.
Nous offrons les services en matière de :
Personne n’est à l’abri d’une erreur de jugement ou d’une Loi ou un règlement arbitraire ou excessif.
Si vous recevez un constat, une sommation, ou si vous êtes arrêtés par les policiers, contactez votre avocat sans tarder pour vous assurer que vos droits sont respectés.
Vous recevez une plainte ou une poursuite disciplinaire en lien avec votre emploi ou une charge que vous exercez? Contacter nous sans tarder pour vous assurer que vos droits sont respectés.
Vous vivez une rupture que vous soyez mariés ou conjoints de fait, il y a aura des conséquences juridiques à votre séparation. Nous pouvons vous guider et vous représenter pour les questions touchant :
Nous offrons nos services pour conseiller et représenter les clients dans les affaires touchant :
L’action collective est le moyen mis à la disposition des consommateurs québécois afin de leur permettre de réclamer ensemble une réparation pour une injustice commise sur un groupe.
Ce recours judiciaire offre la possibilité pour les justiciables d’obtenir une compensation même lorsque le dommage de chacun n’est pas assez grand pour justifier un recours judiciaire individuel pour chacun des membres du groupe.
Le vice caché se définit avant tout par un déficit d'usage du bien affecté. Cela signifie qu'un bien ou l'une de ses composantes, tel la toiture d'une résidence par exemple, peut avoir été construite selon les normes régissant la Construction tout en constituant un vice caché au sens de la loi, dans la mesure où cette toiture n'assure pas son rôle et permet des infiltrations dans le bâtiment. De la même manière, la non conformité d'une construction aux normes légales ne donne pas automatiquement ouverture à une réclamation sur la base de la garantie légale. La construction, même non conforme aux normes, doit entraîner un déficit d'usage pour donner ouverture à la réclamation. Ainsi, chaque cas mérite d'être soumis à l'attention de vos conseillers juridiques avant que des démarches coûteuses ne soient instituées.
Contrairement à la croyance populaire, lorsque nous achetons et revendons un biens, même à l'état presque neuf, nous assumons la responsabilité de tout vice caché affectant ledit bien, que nous en ayons eu connaissance ou pas. Partant, si vous avez déjà possédé une résidence et l'avez vendue sans jamais avoir connu d'ennuis avec celle-ci, il demeure possible que vous puissiez faire l'objet d'une réclamation pour vice caché puisque la vente faite avec la garantie légale garantie le bien de tout déficit, connu ou inconnu du vendeur.La distinction entre le vendeur connaissant le vice et celui l'ignorant ne réside que dans le fait que celui qui connaissait peut être tenu, outre du coût réel de réparation du vice, de tout autre dommage subi par le nouveau propriétaire incluant par exemple, la perte de jouissance partielle ou totale du bien. Donc, la dénonciation à tout acquéreur ultérieur d'un problème quelconque, ayant ou affectant le bien vendu, limitera les dommages qui pourraient vous être réclamés advenant la découverte d'un vice affectant ce bien.
S'il est vrai qu'un vendeur professionnel ne peut exclure ou limiter la garantie d'un bien vendu s'il ne révèle pas à l'acheteur les vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou de qualité du bien, le vendeur non professionnel lui, le peut de par l'article 1733 du Code civil du Québec. Partant, il est important de redoubler de prudence lors d'achat par lequel la garantie de qualité du bien est exclue et/ou celui vendu "au risque et péril de l'acheteur". Le recours à un inspecteur préachat qualifié devient essentiel.
La prévention demeure le meilleur moyen de se soustraire à de tels recours alors, en cas de doute, consultez vos conseillers juridiques.
Nous sommes toujours disponibles pour répondre à vos questions.
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